FICHE 16 – Face aux forces de l'ordre : droits et réflexes
Section V – SE PROTÉGER & DURER
1️⃣ Principes généraux
Calme et maîtrise
Garder son sang-froid limite les abus et protège juridiquement.
La provocation (cris, gestes, insulte, résistance) est souvent utilisée pour justifier des violences.
Documenter
Noter l'heure, le lieu, le matricule (si visible), prendre photos ou vidéos si possible et légal.
Si possible, rester avec quelqu'un ou demander à un témoin de rester présent.
Identifier ses droits :
- Droit de filmer dès l'interpellation (c'est peut-être le geste le plus important).
- Demander calmement le motif exact d'un contrôle ou interpellation.
- Noter le nom ou le numéro du policier si possible.
Connaître ses droits permet de documenter et limiter les abus :
| Droit | Quand et comment s'en servir | Référence légale |
|---|---|---|
| Filmer / photographier | Tout moment dans l'espace public (manifestation, rue) pour documenter un abus ; ne pas gêner l'agent | Art. 10 CEDH, jurisprudence CE et Cassation |
| Demander motif d'un contrôle | Immédiatement lors du contrôle ; noter le motif exact pour vérifier sa légalité | CPP art. 78-2 et suivants |
| Droit au silence / attendre un avocat | Dès interpellation ; ne pas répondre aux questions sans avocat | CPP art. 63-3, 63-4, 63-5 |
| Prévenir un proche | Lors d'une garde à vue ou arrestation ; prévenir famille ou proche | CPP art. 63-4 |
| Contester un abus | Pendant ou immédiatement après un contrôle : signaler à l'agent son dépassement potentiel, noter matricule et témoins | CP art. 432-4, CGFP art. L121-10 |
| Droit de ne pas subir de fouille corporelle illégale | Demander le motif légal immédiatement, noter le matricule de l'agent | CPP art. 78-2 et 56 |
2️⃣ Avant la manifestation
Connaître les règles de manifestation :
- Savoir que la manifestation doit être déclarée à la préfecture.
- Connaître les zones interdites et les objets interdits (armes, sprays, fumigènes).
- Exemples : ne pas bloquer la circulation sur autoroute, suivre les itinéraires déclarés.
Préparer coordonnées d'un avocat ou d'associations d'aide aux manifestants :
- Avocat de confiance à contacter en cas d'interpellation.
Associations / ONG :
- Collectif Droits Devant !
- LDH - Ligue des Droits de l'Homme
- ACAT France
- Barreau de France – service "garde à vue / arrestation"
3️⃣ Pendant le contrôle ou la manifestation
Si contrôlé :
- Demander calmement le motif exact du contrôle.
- Noter nom, prénom, matricule, numéro de fonction.
- Filmer discrètement si possible.
- Rester calme, ne pas résister physiquement ou verbalement.
- Dire à l'agent que vous connaissez vos droits pour limiter l'abus et documenter la situation.
Pourquoi ? Pour que l'agent sache qu'il est surveillé et pour constituer un enregistrement juridique.
Motifs légaux valables pour un contrôle :
- Contrôle d'identité ponctuel (CPP art. 78-2) – doit être justifié et limité dans le temps.
- Prévention de troubles à l'ordre public (CSI L211-1).
- Contrôle dans le cadre d'une enquête judiciaire (articles CPP sur commission rogatoire).
Gestes pratiques pendant :
- Filmer / enregistrer légalement.
- Noter tous les détails : matricules, noms, lieux, heures, témoins.
- Garder une distance physique sécurisée, éviter provocations.
- Ne pas toucher aux objets de l'agent ni résister.
4️⃣ Après le contrôle / abus
Dire ses droits calmement pendant l'action :
Exemple : « Je constate que ce contrôle pourrait dépasser vos prérogatives, je me réserve le droit de déposer plainte. »
Objectif : prévenir l'abus, marquer votre position juridiquement
Recours légal / signalement :
- IGPN (police) / IGGN (gendarmerie)
Textes à citer selon abus :
- Art. 432-4 CP : abus de fonction → ex : violence, saisie illégale
- Art. L121-10 CGFP : obligation de respecter droits citoyens → ex : refus d'information, fouille abusive
- Art. 78-2 CPP : contrôle d'identité légal → vérifier motif, durée, zone
Exemples pratiques :
- Fouille illégale → noter, filmer, signaler IGPN
- Violence disproportionnée → témoins, photos des blessures, plainte immédiate
- Refus d'information → citer CPP art. 78-2, noter matricule, déposer plainte
5️⃣ Interpellation / arrestation légale
Droits immédiats :
- Motif exact
- Prévenir un proche
- Droit à un avocat immédiatement
- Droit de filmer / enregistrer sans gêner l'agent
Comportement conseillé :
- Rester calme et courtois, aucune résistance.
- Ne rien signer sans avocat.
- Documenter tous les excès ou violations pour recours ultérieur.
6️⃣ Astuces humaines pour durer
- Tenir journal détaillé : dates, lieux, témoins, faits précis
- Préserver sa santé mentale : parler à un proche ou professionnel
- Préparer son environnement : itinéraires, avocat, associations, téléphone chargé
Rappel important
La meilleure protection = calme + documentation + connaissance des droits
Note : Cette fiche existe également en version document A5 recto/verso prête à imprimer, à garder sur soi et à utiliser pendant une manifestation ou un contrôle.